La Plateforme des Partis politiques et des Organisations de la société civile , ayant identifié les nombreuses lacunes du Code électoral camerounais, a élaboré un ensemble de propositions concrètes visant à améliorer la transparence, l’équité et l’inclusivité des élections.
PROPOSITION DE MODIFICATION CONSENSUELLE DU CODE ELECTORAL CAMEROUNAIS
Leaders Fondateurs de la Plateforme
Le projet de réforme consensuelle qui a une portée plus limitée, concerne les dispositions du Code Électoral dont la modification est indispensable à l’amélioration du système électoral et à la réalisation d’élections apaisées dans notre pays, à l’exclusion de toutes celles qui pourraient exiger une révision de la Constitution. En ce sens, la Réforme proposée constitue le minimum acceptable pour un bon fonctionnement de la Démocratie élective dans notre pays. Elle devrait se faire par la voie législative. C’est pourquoi elle est soumise au Gouvernement afin, d’une part, d’obtenir le consensus le plus large possible associant les Partis Politiques présents au sein du Gouvernement, d’autre part, qu’elle soit présentée par l’Exécutif sous forme de Projet de loi au Parlement.
Telles sont les raisons de la Proposition de Modification Consensuelle du Code Électoral de 2012, amendée en 2019, qui vise essentiellement à :
- Réformer ELECAM dans son organisation et son fonctionnement, pour renforcer le pouvoir et l’efficacité du Conseil Electoral, de renforcer le pouvoir des différentes commissions, partant des Commissions communales à la Commission Nationale de Supervision ;
- Instaurer le bulletin unique de vote, pour lutter contre l’achat de conscience, la violation du secret de vote par l’achat des bulletins des adversaires, et pour permettre au trésor public de dépenser relativement moins pour les impressions des bulletins électoraux multiples ;
- Formaliser le caractère obligatoire du vote conformément à la Constitution ;
- Assurer l’encadrement juridique des cas d’inéligibilité constatés après élection ;
- Renforcer les dispositions permettant de garantir une gestion équitable du temps d’antenne et des espaces réservés aux affiches publicitaires pendant la campagne électorale ;
- Améliorer les délais de déclaration de candidature et de campagne électorale ;
- Permettre aux huissiers de justice d’exercer leurs fonctions le jour des élections sans contrainte d’avoir au préalable, une ordonnance signée par le Juge des céans ;
- Renforcer le pouvoir des commissions locales de vote, commissions communales, départementales, régionales avec proclamation des résultats provisoires des élections législatives, sénatoriales, régionales et présidentielles ;
- Améliorer les délais de transmission des procès-verbaux par les différentes commissions électorales ;
- Alléger les procédures de saisine des juridictions et institutions compétentes en matière des contentieux électoraux ;
- Réduire les montants de caution à payer pour faire acte de candidature aux élections ;
- Améliorer le système de financement public de la campagne électorale ;
- Garantir l’égalité juridique de tous les procès-verbaux issus des bureaux de vote et des commissions électorales : ceux remis aux représentants des candidats ou listes de candidats, comme ceux d’ELECAM font également foi.
